Code civil : Garantie des vices caches

C

1-Fondement légal :

Pour la Définition de la garantie légale des vices cachés articles :

Article 1641Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Pour la mise en œuvre de la garantie articles 1644, 1645 et 1649 du code civil.

Pour les délais l’article 1648 Code civil.

Pour l’Obligation d’information l’article L111-1 C ode de la consommation.

Pour l’Information précontractuelle l’article L221-5 Code de la consommation.

Pour les Contrats conclus hors établissement les articles L221-8 et L221-9 Code de la consommation.

Pour les Contrats conclus à distance les articles L221-11 et L221-12 Code de la consommation.

Pour Conditions générales de vente l’article L211-2 Code de la consommation.

Pour l’Obligation d’information l’article R111-1 Code de la consommation.

Pour le contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale l’Arrêté du 18

décembre 2014.

2- Approche:

En tant que consommateur la loi vous protège contre tous les défauts du produit acheté.

Ainsi on peut mettre en œuvre la garantie de vice caché.

Comme son nom l’indique cette garantie, a pour but de protéger le consommateur contre le défaut caché.

Pour la mettre en œuvre il y a 3 conditions cumulatives à respecter :

  1. D’abord il faut que le vice soit caché et non apparent
  2. Ensuite il faut que ce vice rende le produit impropre à l’usage auquel est destiné
  3. Il faut qu’il soit existant à la date d’acquisition.

Par ailleurs dans le cadre du respect des règles de prescription la loi indique que les recours doivent être effectués au maximum après 2 ans de la date de découverte du vice.

Pour ce qui des procédures et démarches à suive : avant de faire quoi que ce soit et dans le but de gagner du temps et de l’argent pourquoi pas faire une tentative à l’amiable et à défaut entamer une procédure devant le tribunal compètent.

1-Pour ce faire un courrier doit être envoyer en R.A.R (lettre recommandée avec accusé de réception) au vendeur avec les justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise, rapport garagiste… etc.

Dans ce courrier il faut relater les faits relatifs à l’achat (chronologie des faits ex en telle date j’ai acquis véhicule model….En date du le véhicule ne marchez plus…jusqu’à la demande…)

2-si le vendeur ne vous répond pas ou donne une réponse défavorable à votre demande il faut passer à l’étape suivante :

– Soit demander l’intervention d’un médiateur, qui peut être lié au vendeur, ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant.

– Soit saisir le juge. Et pour la saisine, le tribunal compétent dépend des règles de compétence

d’attribution c’est-à-dire du montant de la demande ainsi pour un litige inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI). Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).

Le consommateur peut demander de garder le produit avec une réduction du prix (réduction égale au montant des réparations à faire) soit de rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Par ailleurs si le consommateur arrive à démontrer que l’existence de ce vice lui a causé un dommage. Il peut demander des dommages et intérêts (exemple Mr comptait partir en vacance et à cause du vice il n’a pas pu et il a perdu le montant de la réservation de l’hôtel/ou il a loué un véhicule pour se rendre à son travail…il faut juste avoir des preuves).

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