Fixation et Révision de la pension alimentaire

F

La pension alimentaire est le montant d’argent payé par l’un des parents à l’autre pour subvenir aux besoins de leurs enfants suite à leur séparation.

Le payeur est le parent qui n’a pas la garde des enfants. C’est lui qui doit payer une pension alimentaire pour les enfants à l’autre parent ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

La fixation du montant se fait à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

A défaut d’accord entre les parents, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales(JAF).

1-Fondement légal :

 

Article 373-2-2 du code civil

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ».

2- Approche :

 

Le but de la mise en place par la loi de l’obligation de versement de pension alimentaire est la protection de l’intérêt de l’enfant.

Donc que vous soyez mariés, divorcés, séparés ou même en union libre cette obligations pèse aux deux parents.

 

Procédures de la demande et de révision de la pension :

**Si on est en cours de procédure de divorce ou de séparation de corps ou on est déjà soit divorcé ou séparé de corps ceci veut dire que c’est le juge qui va fixer le montant ou il l’ a déjà fixé. Alors pour modification du montant (à la baisse si c’est le payeur ou à la hausse si c’est l’autre parent bénéficiaire) dans ce cas-là il envoie un R.A.R à l’autre partie lui expliquant la situation ainsi que la raison pour laquelle il demande la modification.

 

S’ils arrivent un arrangement il faut le faire par écrit et demander l’homologation au J.A.F pour lui donner une force exécutoire. S’il ne trouve pas d’arrangement à l’amiable il faut saisir le J.A.F en remplissant un formulaire spécifique au parents séparés ou divorcés

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do .

**Si le demandeur a reconnu l’enfant mais ne paye pas de pension c’est-à-dire qu’il n’ont

jamais été marié et que l’enfant est né hors mariage.

Dans ce cas aussi c’est la même chose (courrier puis formulaire)

** **La différence entre les deux cas réside dans l’exécution, si un jugement a déjà été rendu dans ce cas de non-paiement on peut contraindre le payeur à honorer son obligation en attendant le nouveau jugement (si on a effectué une demande de modification) par contre le payeur ne peut pas suspendre le paiement en attendant le nouveau jugement.

Mais dans le cas où il s’agit d’une première demande (enfant né hors mariage) on n’a aucune possibilité de contraindre le payeur (même si ce dernier avait l’habitude de payer tous les mois une somme d’argent suite à un accord verbal ou écrit qui n’a pas été homologué par le juge) que si on obtient un jugement qui le condamne.

** ** Dans tous les cas pour demander la révision à la hausse ou à la baisse il faut motiver sa demande par des motifs sérieux par exemple le créancier (le payeur) peut démontrer: la diminution de ses ressources, la naissance d’un autre enfant, licenciement, invalidité…Pour le débiteur, il peut fonder sa demande d’augmentation sur la base de la diminution de ses ressources contre l’augmentation des ressources du créancier et surtout l’impossibilité de subvenir au besoin de l’enfant, et les charges supplémentaires (vacance, sport…)

Recouvrement ou non-paiement de la pension malgré l’existence d’une décision judiciaire:

 

Donc là il faut adresser une mise en demeure au parent débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, lui intimant de payer les arriérés de pension. Si ce courrier reste sans réponse, il existe plusieurs procédures pour obliger l’ex-conjoint à payer.

  1. Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF(caisse d’allocations familiales) :

Après 2 mois de pension impayée ou incomplètement payée, la caisse d’allocations familiales (Caf) peut se charger de récupérer la pension due et même de verser au parent créancier ­l’allocation de soutien familial, à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

La Caf peut ainsi récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés.

  1. Recours à un huissier de justice :

Il faut s’adresser à un huissier du lieu de sa résidence et lui remettre le jugement fixant la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements sur le débiteur. L’huissier va récupérer la pension auprès d’un tiers débiteur de l’ex-conjoint, tel que son employeur, Pôle emploi, sa caisse de retraite voire sa banque.

 

La mensualité due et un douzième des sommes qui n’ont pas été versées (le recouvrement s’étale sur une année) seront prélevés directement sur son salaire, ses indemnités de chômage, sa pension de retraite ou son compte bancaire (paiement direct).

Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers termes impayés ou incomplètement payés.

Quand il s’agit d’un prélèvement chez l’employeur, une somme minimale égale au RSA (499,31 € en 2014) est laissée au conjoint débiteur.

 

L’intervention de l’huissier est obligatoire, mais ses honoraires, comme les frais de procédure (en tout, environ 5 à 10 % de la somme en jeu), seront à la charge de l’ex-conjoint débiteur.

Si vous ne possédez pas les renseignements nécessaires pour permettre à l’huissier de mettre en place le paiement direct, ce dernier pourra les obtenir auprès des administrations compétentes.

Dès lors qu’il reçoit l’avis de paiement direct, le tiers est tenu de verser la pension alimentaire en priorité. En cas de non-paiement, il serait tenu pour responsable et s’exposerait à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

À noter : l’ex-conjoint débiteur peut contester le paiement direct en saisissant le juge de l’exécution.

Mais cela n’interrompt pas le paiement de la pension par le tiers débiteur tant que le jugement n’est pas rendu.

  1. Recouvrement par le Trésor public

On peut utiliser cette procédure si les précédentes ont échouées. Pour cela, il faut disposer

d’une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension et justifier que l’ex-conjoint débiteur en a bien été informé par acte d’huissier.

Il faut alors adresser dans les 5 ans son dossier, par courrier recommandé avec avis de réception, au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, qui confiera au Trésor public le recouvrement des pensions impayées, dans la limite des six dernières échéances.

La demande devra être accompagnée de :

– la copie de la décision de justice et de l’acte d’huissier en informant le conjoint ;

– la preuve que la tentative de recouvrement préalable n’a pas abouti ;

– tous les renseignements concernant l’ex-conjoint débiteur.

 

Plainte pour abandon de famille

 

Nb : attention cette procédure ne permet pas de récupérer les sommes dues.

En cas de non-paiement pendant plus de deux mois et si les moyens habituels de recouvrement n’ont pas abouti, on peut engager un dernier recours en portant plainte pour abandon de famille.

Cette procédure ne permet pas de récupérer les sommes dues, mais elle constitue un moyen de pression au regard des peines encourues : l’ex-conjoint débiteur est en effet passible d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.

La plainte peut être déposée de deux façons : soit par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République, soit en faisant appel à un huissier qui fera citer l’ex-conjoint débiteur devant le tribunal correctionnel.

 

Questions fréquentes

  1. Mon enfant vient d’avoir 18 ans puis-je arrêter de payer la pension ?

Non ce n’est pas possible vu que la loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est à la recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

  1. Puis je verser la pension à mon enfant directement sans passer par sa mère/son père ?

En principe la pension alimentaire est versée directement à l’autre parent mais si l’enfant atteint 18 ans qu’il ne vit plus avec sa mère/son père le payeur après accord de l’autre parent- peut verser directement l’argent sur un compte au nom de son enfant.

Si l’autre parent refuse le payeur peut saisir le juge pour qu’il statue sur la question et donne son autorisation.

  1. Si le père / mère ne paye pas la pension puis je lui refuser de lui donner les enfants ?

NON, Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d’hébergement au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l’intérêt même de l’enfant.

L’article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant

mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

C’est un délit de non-représentation d’enfant. Il faut entamer une procédure de recouvrement et non pas faire justice soi-même.

A propos de l'auteur

Ajouter un commentaire

Articles récents

Commentaires récents

Archives

Catégories

Méta