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CGU | Mentions Légales

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Elles ne seront jamais revendues ou divulguées à des tiers.
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Article 1 – Service :

L’objectif du Site www. justice-conseil.fr est de traiter les questions juridiques posées par les internautes et mettre ces derniers en relation avec des juristes et des avocats en ligne.
Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès.
Les utilisateurs du site demandent des informations juridiques sur des domaines juridiques bien déterminés en posant leurs questions soit par courrier électronique soit par communication téléphonique.

Article 2 – Conditions :

Avant d’utiliser les services de www. justice-conseil.fr, l’internaute doit d’abord prendre connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation.

Article 3 : Responsabilités de site www. justice-conseil.fr :

– Respecter la confidentialité des informations des internautes.
– Ne pas transmettre les questions/réponses des clients à des tierces personnes.

Article 4 : Obligations :

– Fournir les réponses aux questions des internautes dans les meilleurs délais.
– Fournir des réponses d’une qualité distinguée conforme aux attentes des internautes.

Article 5 : Modalité de paiement :

Au moment de la commande du SERVICE, le CLIENT règle, comptant et en totalité,
le prix fixe toutes taxes comprises (TTC) mentionné sur le SITE. Le prix est uniquement payable par carte bancaire, Instantanément par téléphone via des lignes sécurisées, un juriste ou un avocat spécialisé s’engage à vous rappeler et vous fourni les conseils et démarches nécessaires.

– Forfait Bronze 49,00 € TTC une consultation téléphonique juridique (appel à notre charge) et un complément d’information vous est offert en cas de besoin avec récapitulatif.
– Forfait Silver 89,00 € TTC 2 consultations téléphoniques juridiques illimitée (appel à notre charge) et un compléments d’informations par mail(le récapitulatif).
– Forfait Gold 229,00 € TTC consultations téléphoniques juridiques illimitées d’une durée de 1 mois (appel à notre charge), un avocat spécialisé avec un suivi Juridique par e-mail (le récapitulatif).
– Forfait Platinium 269,00 € TTC consultations téléphoniques juridiques illimitées d’une durée de 2 mois (appel à notre charge), un avocat spécialisé avec un suivi Juridique par e-mail (le récapitulatif).
– Forfait Platinium+ 359,00 € TTC consultations téléphoniques juridiques illimitées d’une durée de 6 mois (appel à notre charge), un avocat spécialisé avec un suivi Juridique par e-mail (le récapitulatif).

Article 6 Procédures de paiement :

le paiement des prestations est effectué par un système de paiement sécurisé en garantissant la confidentialité des informations bancaires, celles ci seront détruites automatiquement une fois le paiement effectué.

Article 7 Remboursement :

– En cas de rétractation et ce avant la mise en ligne avec le juriste et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client est en mesure d’être remboursé.
– A partir du moment où le client a profité de sa consultation juridique en ligne ou par mail, toute demande de remboursement est non recevable.
– En ayant accès au site, le client déclare avoir lu et accepter les CGU.

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