Violence Conjugales

V

Violence conjugales en droit Français

En droit Français, toute violence conjugale, quelle que soit sa nature, est punie par la loi. Avant toute condamnation pénale de l’auteur des faits, la victime bénéficie de toutes les mesures de protection nécessaires.

En droit français, les violences conjugales visent les couples mariés, pacsés ou concubins. Ces infractions sont également punies si commises après le divorce ou la séparation du couple.

Les différentes types de violences conjugales :

–       Violences sexuelles (une relation sexuelle sans l’acceptation du conjoint ou agression sexuelle).

–       Les violences physiques (coups et blessures) : ce type de violence peut être volontaire ou involontaire.

–       Violences psychologiques (insultes, menaces, humiliation, harcèlement moral,…)

Les violences conjugales en France en chiffres : 

Approximativement, une femme meurt tous les trois jours à cause de la violence de son conjoint. Selon le ministère de l’Intérieur, en 2014, 143 personnes victimes de violences conjugales sont décédées, dont 118 femmes et 25 hommes.

Sanctions pénales des violences conjugales :

Violences psychologiques ou sexuelles :

–       En cas d’une violence psychologique ou sexuelle ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

–       Le viol du conjoint est puni de 20 ans de prison.

Violences  physiques :

–       Une violence physique ayant entraîné une (ITT) inférieure ou égale à 8 jours est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Si ITT est supérieure à 8 jours, la violence est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

–       Les violences physiques répétées sont considérées comme violences habituelles et punies de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours, et de 10 ans de prison et de 150 000 d’amende si l’ITT est supérieure à 8 jours.

–       Pour une violence physique ayant entraîné la mort de la victime. La sanction pénale est de 20 ans de prison, si un seul cas de violences, et de 30 ans de prison, si violences répétées.

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